BRAS DE FER ENTRE LA COBAC ET LA CDEC 

ATTENTION A L’IMAGE ET A L’ISOLEMENT INTERNATIONAL DU CAMEROUN !

Pr. Guy Mvelle

Politologue

guymvelle@gmail.com

Depuis 2024 une bataille de compétences se joue entre la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC) et la Caisse de dépôts et consignations du Cameroun (CDEC) au sujet du transfert des avoirs en déshérence dans les établissements de crédit sur le territoire national. Ces avoirs sont des fonds et valeurs (produits financiers ou titres négociables sur un marché) qui n’ont pas été réclamés par les titulaires pendant une période prolongée et qui sont destinés à être transférés à des institutions spécifiques pour leur gestion ultérieure.

Au sens du décret du 1er décembre 2023 du Premier ministre du Cameroun fixant les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à la Caisse des dépôts et consignations, la « déshérence » s’entend comme la « situation dans laquelle se trouve un fonds et/ou une valeur lorsque son bénéficiaire ne se manifeste pas ». Lorsque cette déshérence est constatée, un « transfert » est opéré au profit de la CDEC, c’est-à-dire une opération visant à lui transmettre les fonds et/ ou valeurs qui lui sont dévolus par des personnes physiques et morales ayant agi en qualité de dépositaire ou de consignataire[1]. Les fonds et ou valeurs sont transférés à la CDEC par les établissements bancaires (soldes créditeurs des comptes à vue, des comptes courants, des comptes d’épargne) et les compagnies d’assurance après clôture[2]. Ces fonds et/ou valeurs transférés à la CDEC sont conservés dans un délai légal de trente ans mais font l’objet d’une restitution à la première demande du bénéficiaire ou de ses ayants droits[3]. En cas de non réclamation ces fonds et/ou valeurs sont frappés par la « déchéance trentenaire », c’est-à-dire ont dépassé le délai de trente ans au terme duquel ils sont définitivement reversés à l’Etat.

En dehors du pouvoir de recevoir les fonds et/ou valeurs en déshérence, la CDEC dispose également d’un pouvoir de contrôle et de recouvrement qui l’habilite à commander des audits externes ou à procéder à des missions de vérification sur pièces et sur place de l’exhaustivité des fonds et/ou valeurs détenus afin de s’assurer de la sincérité des dépôts[4]. Aucun secret professionnel ne peut être opposé aux agents assermentés de la CDEC lors de ces contrôles et recouvrements, et les établissements susceptibles de détenir des fonds et/ ou valeurs en déshérence ne disposent que d’un délai de trente (30) jours après mise en demeure pour procéder aux opérations de transferts. En cas de résistance d’un établissement, autorité est donnée au directeur général de la CDEC pour procéder au recouvrement par toutes les voies de droit[5].

Dans à une tribune publiée par nos soins dans le très sérieux journal « Intégration » de Thierry Ndong, intitulée « Bras de fer entre la CDEC et la COBAC : Attention à l’image et à l’isolement international du Cameroun », je me suis interrogé sur un certain nombre de points dont je reprends ici in extenso le contenu.

J’avais relevé que la création de la COBAC qui nait de la Convention de Yaoundé du 16 octobre 1990, était justifiée par la nécessité qu’ont éprouvé les pays de la sous-région de renforcer la surveillance exercée sur les établissements de crédits de leurs Etats. Face à une opération aussi complexe, seule une action solidaire pouvait répondre à cette exigence commune majeure destinée à la préservation des fondements de la communauté monétaire. Il fut alors procédé, à la modification de la convention de coopération monétaire du 22 novembre 1972 pour instituer une « Commission bancaire de l’Afrique centrale », seul organe nouveau de cette coopération monétaire créé à côté de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC) et du Comité monétaire.

La convention de Yaoundé assigne clairement à la COBAC pour mission de « veiller au respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires édictées par les Autorités, par la Banque ou par elle-même et qui leur sont applicables, et de sanctionner les manquements constatés » (art.7 bis). Le plénipotentiaire du Cameroun lors de la signature de cette convention était M. Simon Bassilikin, ministre des Finances de décembre 1990 à avril 1991. Si la COBAC est considérée comme le régulateur bancaire de la zone CEMAC, c’est parce qu’elle est chargée de contrôler les conditions d’exploitation des établissements de crédit, de veiller à la qualité de leur situation financière et d’assurer le respect des règles déontologiques de la profession. Il faut entendre par établissement de crédit tout organisme qui effectue à titre habituel des opérations de banque qui comprennent : la réception de fonds du public, l’octroi de crédits, la délivrance de garanties en faveur d’autres établissements de crédit, la mise à la disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement. Echappent au champ d’application des compétences de la COBAC, les trésors publics, les services financiers des Postes et la BEAC. Les décisions de la COBAC sont exécutoires de plein droit dès leur notification aux autorités monétaires nationales et aux établissements concernés. 

La Caisse des dépôts et consignations du Cameroun quant à elle, a été créé par décret présidentiel du 15 avril 2011 avec pour mission de recevoir, conserver et gérer les fonds et/ ou avoirs publics et privés avec la possibilité de concourir au financement du développement économique du pays par l’intermédiaire des structures spécialisés selon les priorités définis par le gouvernement. Il lui est confié, quatre types de consignations : les consignations administratives (cautionnement des comptables publics, cautionnement des candidats aux élections, etc.), les consignations judiciaires (cautionnement de mise en liberté, les fonds de greffe, etc.), les consignations conventionnelles (cautionnement auprès des entreprises d’eau, d’électricité, de téléphone et d’habitat) et les dépôts (fonds des clients détenus par les auxiliaires de justice par exemple). Douze ans après, le décret du premier ministre du 1er décembre 2023 cité dans les pages précédentes vient fixer les modalités de transfert des fonds et/ou valeurs dévolus à la Caisse des dépôts et consignations en précisant notamment les conditions de leur restitution ou de leur reversement définitif à l’Etat au titre de la déchéance trentenaire.

Aucune disposition de la convention de Yaoundé instituant la COBAC ne fait allusion au sort réservé aux comptes inactifs, aux contrats d’assurance en déshérence, à la déchéance trentenaire ou aux fonds et valeurs en déshérence dans les établissements de crédit, lesquels constituent la matière première de la CDEC. C’est en 2025 que le Comité ministériel de l’UMAC vient intégrer la question des dépôts et consignation et autres fonds en déshérence aux activités de la COBAC, en soumettant partiellement les Caisses des dépôts et consignations à la règlementation bancaire et à la surveillance communautaire. La raison est que certaines des opérations des Caisses de dépôts et consignations seraient assimilables à des opérations de banque. Ce « vide juridique » pour certains, est comblé par le règlement de 2025 et ceux de 2026. Toutefois, des voix se sont interrogées sur la norme primaire à laquelle se réfèrent les différents règlements du Comité ministériel de l’UMAC, et si les fonds en déshérence sont une matière transférée aux autorités communautaires.

Sur ces deux points la réponse des autorités de la CDEC du Cameroun semble être sans ambiguïté. Premièrement l’on serait en présence de « la violation du principe d’égalité » de traitement dans un espace communautaire qui garantit que des entités placées dans des situations similaires ne subissent pas de traitement différencié. En cause le fait que la COBAC ait interrompu « les opérations de dépôts et consignations au Cameroun alors qu’elles continuent d’être exécutées sans entrave dans d’autres Etats membres de la CEMAC »[6]. Cette situation qui a entraîné une prise de position de la part de la présidence de la République du Cameroun, n’a cependant pas entraîné le retrait de l’acte de la COBAC ayant demandé aux établissements bancaires de suspendre leurs transferts auprès de la CDEC.  

Deuxièmement, pour les autorités de la CDEC du Cameroun, l’on serait en présence d’une « violation du principe d’attribution de compétences » selon lequel « une autorité (institution, organe ou juridiction) ne pourrait agir que dans le strict cadre des pouvoirs qui lui ont été spécifiquement conférés, tout pouvoir non attribué relevant de la compétence exclusive de l’autorité qui délègue- l’autorité nationale en l’occurrence[7]. Référence est faite à l’article 11 du traité révisé de la CEMAC signé à Libreville le 30 janvier 2009. Autrement dit, les compétences de la COBAC seraient « limitativement précisées dans l’annexe de la convention du 16 octobre 1990 créant la Commission bancaire de l’Afrique centrale, ainsi que dans la convention de 1992 visant l’harmonisation de la règlementation bancaire dans les Etats d’Afrique centrale »[8]. En procédant à l’extension de ses activités, la COBAC se rendrait coupable de « violation flagrante de ces conventions, et par conséquent, du principe de spécialité »[9].

Troisièmement, les autorités de la CDEC au Cameroun accusent la COBAC et la BEAC de violer le « principe de subordination du droit dérivé au droit primaire », le premier ne pouvant ni contredire, ni modifier, ni étendre les dispositions du second. Les deux institutions communautaires auraient opéré « un passage en force en faisant adopter deux règlements UMAC le 12 juillet 2025 », alors même qu’ « un transfert de compétences étatiques ne s’opère jamais par un acte de droit dérivé (règlement), mais impérativement par le droit primaire »[10]. La COBAC et la BEAC seraient alors entrain « d’affaiblir les instruments de souveraineté économique des Etats au profit exclusif du maintien des capitaux publics dans les bilans des banques commerciales privées »[11], violant ainsi « l’intérêt public supérieur des Etats dont elles sont pourtant l’émanation »[12].

Sur ces deux points, ma réponse a été que les différents règlements du Comité ministériel peuvent trouver leur fondement dans les dispositions de la convention régissant l’UMAC, plus précisément le titre III (art. 29 et 30) portant sur la compétence de la Communauté en matière d’harmonisation et de contrôle des règlementations bancaire, monétaire et financière. En droit communautaire, une distinction est faite entre les compétences explicites (celles expressément écrites dans les traités) et les compétences implicites (celles déduites à partir des objectifs que se fixe la Communauté). On pourrait donc à partir des objectifs que se fixe la CEMAC en matière économique, monétaire et financière justifier la compétence de la Communauté en matière de fonds en déshérence. 

Si les règlements sus-évoqués venaient à être adoptés, ils vont certainement mettre en difficulté la CDEC. Le règlement, principal pouvoir législatif des organes communautaires, est obligatoire dans tous ses éléments. Il est interdit aux Etats toute inapplication ou application incomplète, et l’autorité communautaire, disposera d’un pouvoir normatif effectif à travers lequel il pourra prescrire un résultat, mais également imposer toutes les modalités d’application et d’exécution jugées opportunes.

Le règlement est également directement applicable dans tout Etat membre, c’est-à-dire qu’il produit par lui-même et automatiquement, sans aucune interposition des autorités nationales, des effets juridiques dans l’ordre interne et doit recevoir application sur leur territoire (art. 41 traité révisé de 2009 ; art. 7 convention régissant l’UMAC). Aucune prise en charge par un acte juridique de droit interne n’est requise, elle est-même proscrite. Tous les Etats membres disposant des institutions de transfert des fonds en déshérence disponibles dans les établissements de crédit seront concernés parce qu’un règlement ne pourrait régir, le cas échéant, la situation spécifique d’un pays déterminé à l’exclusion de celle des autres, mais entrera en vigueur et s’appliquera simultanément et uniformément dans l’ensemble de la Communauté.

Toutefois, de même qu’il existe des lois imparfaites et des lois non-exécutées au plan national, il peut exister des règlements incomplets et polémiques non exécutés par des Etats qui n’ont jamais renoncé à leur souveraineté. Au lieu de venir renforcer les fondements de la communauté monétaire qui ont justifié la création de la COBAC en 1990, les règlements, en élargissant les pouvoirs de la COBAC sur les fonds en déshérence, risquent de poursuivre la fragilité d’un ordre juridique et politique sous-régional de plus en plus marqué par la résistance des souverainetés aux normes communautaires. Que l’on soit dans le cadre de la collecte et du reversement de la taxe communautaire d’intégration, du transfert des fonds en déshérence, ou plus généralement du pouvoir budgétaire des instances communautaires, la souveraineté des Etats via les mécanismes intergouvernementaux qui ont été mis en place est défendue avec acharnement. Mais en réalité ces résistances sont des manquements des Etats à leur obligation de fidélité posée aussi bien par le traité révisé (art.4) que par la convention régissant l’UMAC (art.8). Par ailleurs, les règlements communautaires sont adoptés par les instances ministériels, en l’occurrence ici le Comité ministériel de l’UMAC en tant qu’organe politique composé de représentants des Etats, c’est-à-dire les plénipotentiaires envoyés par leurs différents pays. Pourquoi feraient-ils l’objet de contestation par une structure étatique alors qu’ils sont censés être le reflet des marchandages intergouvernementaux ?  

La solution nous semble résider dans la négociation qui est en matière d’intégration régionale un processus de décision conjointe fortement structurée par des règles, des normes et des conventions qui s’imposent aux acteurs en bornant leurs comportements respectifs. Loin d’être une activité internationale ordinaire, elle doit commencer dès l’émergence de toute incompréhension entre le niveau communautaire et les gouvernements nationaux, et se poursuivre après que les projets législatifs ont été débattus au sein des instances décisionnelles de la Communauté. Dans cette démarche tout aussi stratégique qu’institutionnelle et politique, les instances communautaires doivent entreprendre simultanément un travail relationnel afin de conduire au consensus qui permettra de faire avancer les objectifs de la Communauté tout en préservant les intérêts considérés comme vitaux pour les gouvernements des Etats membres.

Face à l’attitude offensive de la CDEC qui tente de saisir une opportunité- celles des fonds en déshérence- pour améliorer la situation financière du Cameroun, et au comportement défensif de la COBAC qui cherche à maintenir et même à élargir son pouvoir et donc sa capacité à agir sur les établissements de crédit de la Communauté, la solution est à la négociation. Tenter de neutraliser la CDEC par des règlements suffira-il à obtenir sa docilité ? Tenter d’alléguer la question de la souveraineté économique en échappant à la force obligatoire des règlements enlèvera-t-il le fait que le Cameroun est non seulement membre fondateur de la CEMAC, que c’est à Yaoundé qu’a été signé l’acte de naissance de la COBAC, et que la Communauté compte sur le leadership de ce pays pour faire avancer l’intégration dans son ensemble. Il faut négocier pour à la fois éviter l’adoption des règlements imparfaits d’une part, et pour éviter d’envoyer un mauvais signal à d’autres Etats de la Communauté qui considèrent le Cameroun comme le pivot de notre intégration sous-régionale d’autre part.

Aucun espace d’intégration ne connait une absorption globale de toutes les normes communautaires et leur insertion au plan national. L’on a le plus souvent des traductions, c’est-à-dire des situations dans lesquelles les Etats membres ajustent leurs politiques, processus, discours et institutions sans toutefois changer leurs caractéristiques essentielles. Quand interviennent des résistances, voire des rejets complets, il est important de passer à la négociation. Des règlements trop contraignants peuvent rester lettre morte, mais une insubordination notoire de la CDEC est tout aussi un mauvais signal qui peut affecter durablement le leadership du Cameroun dans la sous-région, avec la possibilité d’un effet spill over dans d’autres secteurs où sa voix ne pourra plus porter. L’on a encore présent à l’esprit la manière dont l’image du Cameroun a été écornée dans les médias suite aux sanctions préventives historiques à lui infligées en 2025 à cause des arriérés de paiement des cotisations au sein de l’Union africaine. Avec les annonces du Ministre des finances sur le désengagement progressif du pays dans de nombreuses organisations internationales à partir de 2026, c’est tout le fondement d’une structure diplomatique construite progressivement et méthodiquement depuis les indépendances qui se trouve ainsi fragilisée. Si l’on espère faire venir les investisseurs dans notre pays il faut d’abord préserver la dimension immatérielle de notre diplomatie, c’est-à-dire construire notre image et la préserver. C’est la représentation que les autres se font de nous qui les attire vers nous ou les éloigne de nous.

Pour la CDEC dont « les défenseurs publics » parlent de souveraineté financière du Cameroun, l’on est dans une mission de service public souveraine et non bancaire de consignation et de dépôt des avoirs en déshérence. Toute tentative de réguler cette activité doit être considérée comme une atteinte à la souveraineté de l’Etat.  D’où la dénonciation face à la demande de suspension des opérations de reversement commencées par les banques, et la résistance face à l’élaboration de deux projets de règlements communautaires dont l’un porte sur la gouvernance, le contrôle interne, les modifications des situations et des normes prudentielles des Caisses de dépôts, et l’autre sur le traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence inscrits dans les livres des établissements assujettis à la COBAC. Ces projets prolongent le règlement du 12 juillet 2025 relatif aux conditions d’exercice et à la supervision de l’activité des Caisses de dépôts dans la CEMAC.  

Pour les « défenseurs publics » de la COBAC qui soutiennent l’idée de « la stabilité financière dans la CEMAC », il n’existe pas de cadre règlementaire clairement défini au sein de la Communauté qui encadre les transferts de ces fonds qui sont assimilés à des opérations de banque. Ce vide juridique (absence de règles ou de lois applicables à une situation donnée) ferait ainsi de la COBAC la seule autorité à détenir un pouvoir sur les banques y compris pour de telles procédures de transferts.

Pr. Guy Mvelle

Politologue

guymvelle@gmail.com

Dernier ouvrage : « Intégration en Afrique centrale. Réformes, projets prioritaires et rationalisation des Communautés économiques régionales », Paris, l’Harmattan, 2024 


[1] Art. 3 du décret de 2023.

[2] Art. 5 (2) du décret de 2023.

[3] Art. 6 (1).

[4] Art. 7 (1) du décret de 2023.

[5] Art. 8 du décret de 2023.

[6] Econews, vendredi du 10 juillet 2026, p. 8.

[7] Ibid.

[8] Ibid.

[9] Ibid.

[10] Op, cit, p. 9.

[11] Ibid.

[12] Ibid.

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